Permis de diviser
Tout propriétaire souhaitant diviser un logement.
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La commune de Limay propose le dispositif Permis de diviser.
Public visé : Tout propriétaire souhaitant diviser un logement.
Montant ou nature de l'aide : Amende de 15 000 € en cas de division sans autorisation préalable, jusqu'à 25 000 € en cas de récidive, 75 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de division malgré interdiction.
Comment l'obtenir : Déposer un dossier complet en mairie, récépissé délivré sous sept jours, délai d’instruction d’un mois pour les dossiers complets.
Contact : Mairie de Limay
Cette fiche a été générée à partir du site officiel de la commune. Elle sera enrichie prochainement avec plus de détails.
Source officielle : Site de la commune de Limay
Conditions d'éligibilité
Tout propriétaire souhaitant diviser un logement.
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir est précisée par la commune. Préparez les documents classiques d'un dossier d'aide :
- Justificatif d'identité (carte nationale, passeport, titre de séjour).
- Justificatif de domicile récent dans la commune.
- RIB pour le versement éventuel.
- Autres pièces selon la nature de l'aide (avis d'imposition, attestation de scolarité, etc.).
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Commune de Limay
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