Aide départementale

Obtenir une assistance technique en matière de voirie

Conseils à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière, sur la procédure à suivre pour le classement ou le déclassement des voies, sur l'exploitation d'une voirie ou enfin sur la programmation des travaux d'entretien courant de voirie. Les missions de maîtrise d'oeuvre n'étant pas exclue

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Présentation

Conseils à l'établissement d'un diagnostic de sécurité routière, sur la procédure à suivre pour le classement ou le déclassement des voies, sur l'exploitation d'une voirie ou enfin sur la programmation des travaux d'entretien courant de voirie.

Les missions de maîtrise d'oeuvre n'étant pas exclues expressément du champ de l'assistance technique, il est proposé d'apporter un service aux collectivités qui en ont le plus besoin, en assurant des missions de maîtrise d'oeuvre, pour des opérations limitées à 30 000 € HT de coût de travaux pour les communes et 150 000 € HT pour les EPCI.

Conditions d'éligibilité

1- Les communes considérées comme rurales (c'est-à-dire : les communes de moins de 2 000 habitants ; les communes de plus de 2 000 habitants qui n'appartiennent pas à une unité urbaine ; les communes de plus de 2 000 habitants qui appartiennent à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants) auxquelles il convient de soustraire celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de – 5 000 habitants. La liste est transmise annuellement par les services de l'Etat. 2- les EPCI de moins de 40 000 habitants pour lesquels les communes mentionnées au 1 représentent plus de la moitié de la population des communes membres.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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    Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
  2. 2
    Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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    Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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    Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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    Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Conseil départemental de la Loire

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