Présentation

La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l'Urbanisme) stipule que : « Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (…) ». Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens : - un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ; - un outil financier, avec la possibilité d'instituer la Taxe d'Aménagement, perçue sur les permis de construire et d'aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d'espaces liées à l'urbanisation. Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d'autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire départemental. Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l'Assemblée départementale a adopté, le 27 mars 2018, le Schéma Nature 40 qui vise à : - conforter un réseau de sites gérés pour la préservation des habitats naturels et des espèces, et ouverts au public, selon des modalités prenant en compte la fragilité du site (milieux naturels et espèces) ; - compléter et valoriser la connaissance de la biodiversité landaise ; - partager la connaissance par l'éducation et la sensibilisation. La politique départementale Nature 40 est mise en œuvre directement par les agents du Service Patrimoine Naturel du Département et par le biais de ce règlement d'aides qui correspond à l'axe 1 du Schéma. Il comporte les cinq titres suivants : - zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, - acquisitions foncières, - acquisition de connaissances et définition de projets, - travaux d'aménagement et de restauration écologique, - gestion et entretien des sites. Préalablement à toute intervention directe (acquisition pour son compte) ou indirecte (à la demande d'une collectivité ou d'une association) du Département sur un site, il est procédé à son évaluation. Les critères qui déterminent l'action du Département sont de quatre ordres : écologiques, stratégiques, sociaux et paysagers. En effet, pour être éligible à la politique Nature 40, un site devra présenter avant tout un intérêt écologique majeur par la présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, mais aussi posséder une dimension stratégique telle que sa taille ou sa place dans un réseau écologique. Le Département évalue, à l'aide de ces critères, l'éligibilité du site. Celui-ci est alors présenté pour avis devant la Commission Nature 40 avant que les Élus du Département décident en Commission Permanente d'un engagement du Département qui se traduira par une contractualisation pluriannuelle.

Par dérogation à la partie I du règlement article 6 du RU, les taux maximums d'intervention sont fixés comme suit :

II-Acquisitions foncières

sur les terrains non bâtis : Taux d'intervention : 50 % maximum sur les terrains en ZPENS 30 % maximum sur les terrains hors ZPENS Plafond de dépense subventionnable : 100 000 € Prix plafonné à 10 000 €/ha sauf pour les terrains d'une superficie inférieure à 1 hectare et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain.

sur le bâti : Taux d'intervention : 15 % maximum Plafond de subvention : 30 000 €.

Les taux de subvention appliqués pourront être inférieurs aux taux maximums en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention perçue :

si les engagements du bénéficiaire n'ont pas été tenus dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente.
à partir du moment où les terrains acquis dans le cadre de la politique Nature 40 départementale sont réservés à une autre finalité que la préservation du milieu naturel et sa valorisation auprès du public.

III– Travaux d'aménagement et de restauration écologique

Les modalités d'intervention du Département sont les suivantes :

Pour les travaux d'aménagement du site :

Taux : 35 % maximum
Plafond de subvention : 100 000 €
Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)

Pour les travaux concourant au maintien des espèces et habitats :

Taux : 35 % dans le respect des règles de financements des collectivités publiques et associations et des règlements de financements européens (le cas échéant)
Plafond de subvention : 100 000 €
Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)

Pour les bâtiments d'accueil et maisons de sites :

Taux : 20 % maximum.
Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)
Plafond de subvention : 50 000 €

Conditions d'éligibilité

Typologies d'opérations/de projets éligibles : I – Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles L'article L215-1 du Code de l'Urbanisme permet au Département de définir des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. La ZPENS est un outil foncier au même titre que le droit de préemption urbain, permettant une veille du marché foncier dans les espaces naturels et pouvant être complémentaire d'une négociation foncière amiable. La ZPENS est créée ou modifiée par le Département à la suite d'une délibération motivée de l'Assemblée départementale, après accord de la Commune concernée (délibération du Conseil municipal), si celle-ci est dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, ou de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. En l'absence de document d'urbanisme et dans le cas du désaccord de la Commune, la ZPENS ne peut être créée par le Département qu'après accord du Préfet du Département. Le projet de création de la ZPENS est soumis par le Département à l'avis des organisations professionnelles agricoles et forestières (article L215-3 du Code de l'Urbanisme). Suite à l'arrêté de création, celui-ci doit être affiché un mois en mairie et faire l'objet d'une mesure de publicité dans deux journaux et dans le Bulletin Officiel du Département (ou, à défaut, affiché au siège du Département). La création de la ZPENS est effective à la date de la dernière des parutions. La ZPENS n'est ni un zonage réglementaire, ni une servitude d'utilité publique. À l'intérieur de cette zone, le Département bénéficie du droit de préemption, qu'il peut exercer lui-même ou bien déléguer notamment à l'État, au Conservatoire du Littoral (dans son territoire de compétence), à une Commune, à un parc naturel régional… en précisant le champ territorial de sa délégation et motivant sa décision. Les Communes, les EPCI, les associations de protection de la Nature peuvent saisir le Département pour la mise place d'une ZPENS sur un site naturel sur la base d'un argumentaire décrivant les enjeux écologiques identifiés qui justifient leur démarche. Les services du Département étudieront cette demande en lien avec la Commission Nature 40. II – Acquisitions foncières de sites Nature 40 Dans le cadre de la constitution du réseau départemental des sites Nature 40, le Département n'a pas vocation à se porter systématiquement acquéreur des milieux naturels remarquables. Il pourra soutenir financièrement l'acquisition de sites naturels par les Communes et les EPCI porteurs de projets lorsque l'intérêt patrimonial le justifie. Si l'acquisition et l'aménagement de bâtiments sont possibles, elles doivent rester une exception qui ne peuvent être envisagées que si le bâtiment est inclus dans un site qui satisfait aux critères d'éligibilité et que son acquisition est nécessaire pour disposer d'une assiette foncière cohérente avec l'entité écologique. Le bâtiment peut être acquis dans le but d'être démoli afin de restaurer le site ou réutilisé pour accueillir le public dans un but pédagogique en lien exclusif avec le milieu naturel environnant. Compte tenu de l'encadrement strict de l'utilisation de la Taxe d'Aménagement, si le bénéficiaire d'une subvention versée au titre du Schéma Nature 40 ne respecte pas la vocation naturelle du site ou refuse son ouverture au public pour des raisons autres que des contraintes écologiques (ou de sécurité), il pourra lui être demandé le remboursement de la subvention. III – Travaux d'aménagement et de restauration écologique La préservation, la restauration et la valorisation des sites peuvent nécessiter la réalisation de travaux d'aménagement. Pour bénéficier de l'aide du Département, ces travaux devront découler de la mise en œuvre de la gestion du site élaborée en concertation avec le Département. Dépenses éligibles : Acquisitions foncières Sont concernées les acquisitions de milieux naturels satisfaisant aux critères d'éligibilité des sites Nature 40 (analyse réalisée par les services du Département) et réalisées dans le cadre : de l'exercice du droit de préemption,d'une démarche amiable. Les bâtiments présents sur la parcelle ne sont éligibles qu'à titre exceptionnel, soit s'ils sont reconvertis pour l'accueil du public à des fins d'éducation à l'environnement, soit si leur acquisition est nécessaire pour la restauration du site ou sa préservation (y compris pour démolition). Le bénéficiaire s'engage à : mettre en place une stratégie d'acquisition foncière (ZPENS, animation foncière) sur l'entité écologique cohérente si celle-ci est plus large que le projet d'acquisition,assurer la pérennité du site par la mise en place d'un statut de protection si nécessaire, l'adaptation du document d'urbanisme (zone N au minimum),instaurer un comité de site partenarial,choisir une gestion adaptée à l'échelle et aux enjeux du site, et élaborée en concertation avec les services du Département,préserver et/ou restaurer sa richesse patrimoniale, soit directement, soit par le biais d'une convention de gestion avec un partenaire présentant les compétences requises,valoriser et ouvrir le site au public en conformité avec sa gestion et dans le respect de la préservation du milieu et des espèces,participer au réseau départemental Nature 40 dans son volet information-communication et capitalisation d'expériences et de données.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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Source officielle : Conseil départemental des Landes

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