Instruire les autorisations d’urbanisme

Présentation

La commune confie par convention au service instructeur l'instruction des certificats d'urbanisme opérationnels, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir. La tarification est établie en fonction du type d'actes et la facturation est effectuée trimestriellement au nombre d'actes déposés.

La collectivité bénéficie également à travers cette convention :

• d'un conseil en amont, notamment pour le dépôt d'autorisations au nom de la commune ;
• d'un accompagnement en cas de recours gracieux
• de la possibilité de faire procéder à un contrôle de conformité des travaux après le dépôt de la DAACT et de l'étude de sa recevabilité par le service (pour les récolements obligatoires, en application du code de l'urbanisme)

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.