Instruire des actes d'urbanisme

Présentation

Champs d'intervention :

- Instruction des demandes d'actes d'urbanisme :

• Autorisations d'urbanisme
• Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables
• Certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs

- Veille juridique

- Accompagnement du contentieux

- Accompagnement, si la commune le sollicite du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires

- Conseil en amont du dépôt de la demande d'acte

- Conseil en matière de planification des actes d'urbanisme

La participation financière est fixée de la manière suivante :

• 50% par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l'année en cours),
• 50% par rapport au nombre d'équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l'année suivante).

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.