Garantie de projets à l'international

Présentation

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays).

Opérations éligibles

Croissance internationale des entreprises par : - par création de filiale à l’étranger ;- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles. Dépenses éligibles
Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale : - achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions, - prêts participatifs, - avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

Montant de l'aide

- Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.