Garantie Création

Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.

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Présentation

Opérations éligibles

Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.

Montant de l'aide

Quotité garantie s'élevant à 60 %. La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

PME. Sont exclues :
entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs exclus :
activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2), opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Bpifrance