FRG (Fonds régional de garantie) - Bretagne
Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au dévéloppement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.
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Aider à la création, à la reprise, à la reconversion et/ou au développement des entreprises en facilitant leur accès aux circuits de crédit par un système de cautionnement des prêts bancaires.
Opérations éligibles
Projets éligibles : Projets de reprises d’entreprises (par rachat de parts sociales et de fonds de commerce) disposant d’un établissement en Bretagne :
- Projets de développement international
- Programmes d’investissement nécessaires à l’innovation ou au développement technologique
- Entreprises reconnues comme appartenant à l’un des pôles de compétitivité labellisés par les pouvoirs publics ou s'inscrivant dans la politique régionale de dynamique de filière
- Projets de renforcement de la trésorerie des PME. - financement et reprise des derniers commerces alimentaires en milieu rural. Sont exclues, les opérations de reprise d’affaires ou d’actifs d’affaires en difficultés, ainsi que leur financement
Investissements éligibles :
- Prêts à moyen et long terme :
- Crédit-bail matériel et immobilier, cession bail, locations financières, à l’exclusion de la location simple
- Cautions bancaires liées à un crédit vendeur
- Contrat de développement Bpifrance
- Contregarantie des Prêts Participatifs d’Amorçage de Bpifrance
Montant de l'aide
Garantie à hauteur maximum de 35 % du montant du prêt bancaire, en abondement de la garantie accordée par Bpifrance. Plafond total de la garantie : 70 %, avec un risque plafonné à 1 500 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
PME selon la définition européenne en vigueur Sont exclues :
- Les activités d’intermédiation financière (NAF : J65) :
- Les activités de promotion et locations immobilières (NAF : K 701 et K 702), à l’exception des SCI finançant des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont titulaires du capital de la SCI
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 € (NAF : A011 à A020). Par contre, les opérations de méthanisation à la ferme sont éligibles au profit de l’exploitation agricole, quel que soit son chiffre d’affaires et en cas de création d’entité spécifique (activité retenue = production d’électricité)
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Bpifrance
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