Fonds partenarial économie de proximité

Bénéficiaires

• Entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et avec un nombre de 10 salariés maximum
• Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c’est l’activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l’entreprise (n-2 pour développement et n+2 pour création)
• Entreprises d’insertion et les entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire quel quesoit leur statut juridique
• Professions libérales
• Commerces non sédentaires qui effectuent au moins un marché et/ou un emplacement sur le territoire intercommunal, dont le siège social est sur le territoire intercommunal
• Entreprises agricoles porteuses de projets d’investissements productifs donnant accèsà une aide de moins de 2 000 €
• Hébergements touristiques, à jour de taxe de séjour et des demandes d’autorisation d’urbanisme
• Professions de médecins et d’auxiliaires médicaux pour une première installation

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes
• Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
• Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre desdits textes
• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d’aide ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales
• Présenter un plan de financement du projet équilibré
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.)
• Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d’aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l’acte de cession pour la reprise
• Avoir un minimum de 5 000 € d’apport en numéraire dont prêt d’honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans
• Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d’investissement retenu
• N'ayant pas démarré le programme, objet de la demande avant d’avoir sollicité lesfinanceurs (signature de devis, travaux, etc.)