Financer la construction ou l'acquisition de logements sociaux à loyer modéré

Présentation

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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La Banque des Territoires propose des prêts PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) pour financer en prêt sur fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts les projets de construction et d'acquisition de logements locatifs intermédiaires avec ou sans travaux d'amélioration.

Les prêts PLI sont destinés aux ménages dont les ressources sont comprises entre 1,4 et 1,8 fois les plafonds du Prêt locatif à usage social (PLUS), selon les régions.

1. Le PLI classique

Concernant les opérations en zone A et B, il permet de financer :

• La construction de logements à usage locatif, avec ou sans acquisition de terrains ;
• L'acquisition de logements à usage locatif, avec ou sans travaux ;
• L'acquisition de locaux afin de les transformer en logements locatifs.

2. Le PLI investisseur

Concernant les opérations en zone A et B1, il permet de financer :

• La construction de logement, y compris en VEFA ;
• La transformation d'immeubles de bureaux existants en logements.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3. 3
   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4. 4
   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.