Exonération de taxe foncière en faveur des logements rénovés économes en énergie
Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation, payer la taxe foncière, posséder un logement achevé depuis plus de 10 ans, avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique.
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La commune de Mulhouse propose le dispositif Exonération de taxe foncière en faveur des logements rénovés économes en énergie.
Public visé : Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation, payer la taxe foncière, posséder un logement achevé depuis plus de 10 ans, avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique.
Montant ou nature de l'aide : 50% de la taxe foncière pendant 3 ans
Comment l'obtenir : Rédiger une déclaration sur papier libre, joindre les pièces justificatives et adresser au Centre des Impôts Fonciers.
Contact : Service Départemental des impôts foncier, Bâtiment C – Cité Administrative, 12 rue Coehorn, 68085 MULHOUSE cedex 1, Téléphone : 03.89.33.32.06, E-mail : messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr
Cette fiche a été générée à partir du site officiel de la commune. Elle sera enrichie prochainement avec plus de détails.
Source officielle : Site de la commune de Mulhouse
Conditions d'éligibilité
Être propriétaire d’un bien à usage d’habitation, payer la taxe foncière, posséder un logement achevé depuis plus de 10 ans, avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique.
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir est précisée par la commune. Préparez les documents classiques d'un dossier d'aide :
- Justificatif d'identité (carte nationale, passeport, titre de séjour).
- Justificatif de domicile récent dans la commune.
- RIB pour le versement éventuel.
- Autres pièces selon la nature de l'aide (avis d'imposition, attestation de scolarité, etc.).
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Commune de Mulhouse
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