Exonération de la taxe spéciale de carburant - BTP
En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains s
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En vertu de l'article 266 quater du code des douanes, le Conseil régional fixe, sauf pour les communes de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les taux d'une taxe spéciale de consommation (TSC) sur les supercarburants et le gasoil. L'effort budgétaire consenti par le Conseil régional pour certains secteurs clefs de l'économie a pour objet de réduire les charges des entreprises.
Opérations éligibles
Remboursement de la taxe spéciale de carburant.
Montant de l'aide
Remboursement dont le montant sera fixée par le Conseil Régional.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises de travaux publics utilisant des engins de chantiers à savoir bouteurs, machines d’extraction, de terrassement et autres engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation.
Conditions
Les bénéficiaires devront s’approvisionner directement à la pompe en carburant détaxé.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Région Guadeloupe
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