Exonération d'impôt sur les bénéfices
Entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, ayant une activité dans une ZRR et moins de 11 salariés
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La commune de Saint-Quentin-en-Tourmont propose le dispositif Exonération d'impôt sur les bénéfices.
Public visé : Entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, ayant une activité dans une ZRR et moins de 11 salariés
Montant ou nature de l'aide : totale pendant 5 ans ; partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année, avec un maximum de 200 000 € sur 3 exercices
Comment l'obtenir : Pas de demande spécifique, l'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal
Cette fiche a été générée à partir du site officiel de la commune. Elle sera enrichie prochainement avec plus de détails.
Source officielle : Site de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
Conditions d'éligibilité
Entreprises créées ou reprises avant le 31 décembre 2020, ayant une activité dans une ZRR et moins de 11 salariés
Pièces à fournir
La liste des pièces à fournir est précisée par la commune. Préparez les documents classiques d'un dossier d'aide :
- Justificatif d'identité (carte nationale, passeport, titre de séjour).
- Justificatif de domicile récent dans la commune.
- RIB pour le versement éventuel.
- Autres pièces selon la nature de l'aide (avis d'imposition, attestation de scolarité, etc.).
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont
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