Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière

Présentation

Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :

• achats ;
• ventes ;
• échanges ;
• constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
• transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
• publication des actes au SPF ;
• dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
• dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres

Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros 

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1. 1
   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2. 2
   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3. 3
   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4. 4
   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5. 5
   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.