Droit de préemption sur les fonds de commerce

Cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde.

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Présentation

La commune de Feyzin propose le dispositif Droit de préemption sur les fonds de commerce.

Public visé : Cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde.

Comment l'obtenir : Déclaration en Mairie en quatre exemplaires, délai de réponse de deux mois.

Contact : Pôle Solidarité, emploi et vie économique, Maison de l'Emploi, 18 rue de la Mairie, 04 72 21 46 66, commerces@ville-feyzin.fr

Cette fiche a été générée à partir du site officiel de la commune. Elle sera enrichie prochainement avec plus de détails.

Conditions d'éligibilité

Cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux dans le périmètre de sauvegarde.

La liste des pièces à fournir est précisée par la commune. Préparez les documents classiques d'un dossier d'aide :

Justificatif d'identité (carte nationale, passeport, titre de séjour).
Justificatif de domicile récent dans la commune.
RIB pour le versement éventuel.
Autres pièces selon la nature de l'aide (avis d'imposition, attestation de scolarité, etc.).

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Commune de Feyzin