Présentation

Favoriser sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray la création, la reprise et le développement de nouvelles activités médicales et paramédicales dans un nouveau local ou en situation d’extension de local.

Opérations éligibles

Création, reprise ou développement d’activités commerciales, artisanales ou de services notamment des professionnels médicaux et paramédicaux.L'aide prend en charge une partie du loyer ou de l'échéance du prêt bancaire (hors charges et assurances).

Montant de l'aide

Subvention dont le montant dépendra du bénéficiaire et de son projet.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Porteur de projet en phase de création, de reprise d’activités économiques commerciales, artisanales, de services et services médicaux et paramédicaux :
Auxiliaire de puériculture ;Aide-soignant ;Dentiste, orthodontiste et parodontite ;Diététicien ;Ergothérapeute ;Infirmier ;Masseur-kinésithérapeute ;Médecin généraliste et médecin spécialiste ;Ostéopathe ;Orthophoniste ;Orthoprothésiste ;Orthoptiste ;Pédicure-podologue ;Podo-orthésiste ;Prothésiste dentaire ;Psychologue et Neuropsychologue ;Psychomotricien ;Puériculteur ;Sage-femme ;Vétérinaire.
Ne sont pas éligibles :
activités industrielles ;commerce de gros ;professions libérales réglementées ;métiers du transport et autres activités connexes (contrôle technique, autoécole, transport routier de marchandises, location de véhicules, stations de lavage automatique de véhicules, taxis) ;pompes funèbres ;activités saisonnières (sans ouverture permanente au public d’au moins 10 mois dans l’année) ;activités de la santé tels que les ambulanciers, pharmaciens, opticiens ;activités de services administratifs et de soutien aux entreprises dont les centres d’appel ;agences immobilières ;activités financières et les assurances ;activités spécialisées scientifiques et techniques : comptable, juriste, avocat, conseil en gestion, architecte, cabinet d’étude hygiène alimentaire, contrôle vétérinaire, certification de produits service de laboratoire ;activités de restauration notamment la restauration rapide.

Conditions

Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 3 ans.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.