Présentation

Financement accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d' une offre locative nouvelle conventionnée dans le parc social et intermédiaire, s' inscrivant dans le cadre du projet d' ensemble porté par la commune éligible.

Les caractéristiques du financement varient selon le type d' opération :

Acquisition-amélioration d' immeubles entiers;
Acquisition de locaux ou d' immeubles entiers en vue de leur transformation en logements;
Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements;
Construction d' immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d' un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d' ouvrage des opérations financées. Organismes d' habitat social : – Offices Publics de l' Habitat (OPH) et filiales. – Entreprises Sociales pour l' Habitat (ESH) et filiales. – Sociétés coopératives d' HLM (SA COOP). – Etablissements publics locaux Organismes agréés « maîtrise d' ouvrage d' insertion ». Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI). Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes :

En acquisition-amélioration d' immeubles entiers ou acquisition de locaux ou d' immeubles entiers en vue de leur transformation en logements : atteinte d' une performance énergétique minimale équivalente à une étiquette C
En démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements : justification de l' impossibilité technique de réhabiliter le bâti existant, preuve du réemploi et/ou de la revalorisation des matériaux issus de la démolition initiale et avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur
En construction d' immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure : avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur. Il est précisé que les travaux éligibles portent sur les parties communes de l' immeuble et parties privatives des logements, à l' exception des parties privatives liées aux locaux commerciaux qui ne sont pas éligibles. Les opérations ne devront pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement (date de l' ordre de service)

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Action Logement

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