Présentation

Financement mixte (prêt et subvention) accordé dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville pour la production d' une offre d' accession sociale à la propriété, s' inscrivant dans le cadre du projet d' ensemble porté par la commune éligible.

Les caractéristiques du financement varient selon les modes de production (VEFA/VIR
PSLA
BRS
Démembrement Accession
SCI APP) et le type d' opérations :

Acquisition-amélioration d' immeubles entiers.
Acquisition de locaux ou d' immeubles entiers en vue de leur transformation en logements.
Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements.
Construction d' immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure.

Conditions d'éligibilité

Les bénéficiaires personnes morales titulaires d' un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) sont maîtres d' ouvrage des opérations financées. Organismes d' habitat social : – Offices Publics de l' Habitat (OPH) et filiales. – Entreprises Sociales pour l' Habitat (ESH) et filiales. – Sociétés coopératives d' HLM (SA COOP). – Etablissements publics locaux Autres personnes morales. Les opérations devront justifier le respect des conditions suivantes :

En acquisition-amélioration d' immeubles entiers ou acquisition de locaux ou d' immeubles entiers en vue de leur transformation en logements : atteinte d' une performance énergétique minimale équivalente à une étiquette C
En démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements : justification de l' impossibilité technique de réhabiliter le bâti existant, preuve du réemploi et/ou de la revalorisation des matériaux issus de la démolition initiale et avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur
En construction d' immeubles de logements dans des dents creuses, suite à une démolition antérieure : avance de phase par rapport à la réglementation environnementale en vigueur. Logements en accession sociale à la propriété : En Accession Directe, en Vente en l' État futur d' Achèvement (VEFA), en vente d' immeuble à rénover (VIR). En location accession (financement PSLA), en bail réel solidaire (BRS), en SCI d' accession progressive à la propriété (SCI APP) ou en démembrement. La subvention forfaitaire, complémentaire obligatoirement du prêt, est plafonnée à 15 000 € TTC par logement produit, et versée au maître d' ouvrage. En contrepartie, le maître d' ouvrage devra s' engager à promouvoir la commercialisation d' au moins 75% des logements de l' opération auprès de salariés du secteur privé. Le versement sera effectué au maître d' ouvrage après vérification de l' éligibilité de l' accédant en justifiant son statut de salarié et l' obligation faite à l' accédant d' occupation du bien subventionné au titre de résidence principale durant une période minimale de 5 ans. Si l' objectif de 75% n' est pas atteint, la subvention sera réajustée à la baisse en fonction du nombre de logements manquants

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Action Logement

Connectez-vous pour ajouter aux favoris

Présentation

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Aides similaires

Aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique

Aide au ravalement des façades du centre-ville

Aide personnalisée au logement (APL)