Présentation

Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.

Opérations éligibles

Frais de greffe ;Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ;Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;Frais d'Independent Business Review (IBR).

Montant de l'aide

Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :
ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023 ;ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires) ;immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE ;employant entre 1 et moins de 250 salariés ;ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ;n'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires ;ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

Déposer une demande sur le site de la région Ile-de-France.

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Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Région Ile-de-France