Chèque prévention
Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
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Favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Opérations éligibles
Frais de greffe ; Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes ; Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur ; Frais d'Independent Business Review (IBR).
Montant de l'aide
Subvention de 10 000 €, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique :
- Ayant ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023
- Ayant abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires)
- Immatriculés depuis au moins 2 ans au RNE
- Employant entre 1 et moins de 250 salariés
- Ayant un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€
- N'appartenant pas à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires
- Ayant son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France
Sont exclus : entreprises relevant des professions libérales, des services financiers etimmobiliers.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
Déposer une demande sur le site de la région Ile-de-France.
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Région Ile-de-France
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