Bénéficier du fonds d’intervention d’urgence pour le patrimoine communal

Présentation

Dispositif d'aide d'urgence pour une mise en sécurité du patrimoine communal ayant subi de graves dommages suite à un accident civil majeur, une catastrophe naturelle (inondation, tempête, orage, mouvement de terrain, affaissement de terrain ou secousse sismique, avalanche), attentat, acte de terrorisme, acte de vandalisme, effraction ou tentative d’effraction ayant gravement endommagé le patrimoine visé et rendant nécessaire un sauvetage ou une mise en sécurité.

• Communes
• intercommunalités
• groupements de communes

Domaines patrimoniaux éligibles :
Le patrimoine architectural et le patrimoine mobilier, y compris les archives communales.

Types de travaux éligibles : étaiement, confortement, mise hors d’eau, ainsi que toute intervention nécessaire à la préservation des œuvres.

Ne sont pas éligibles :

• Les communes et agglomérations de plus de 100 000 habitants,
•  Les communes ayant bénéficié des aides dans le cadre du Plan d’Urgence décrété par la Préfecture

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.