Bénéficier de conseils pour une Déclaration d’Utilité Publique (DUP)

Présentation

Descriptif :

• Être informé sur la législation et la réglementation en matière de Déclaration d'Utilité Publique
• Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure
• Être accompagner à la constitution du dossier

Modalités d'accompagnement :

• Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial
• Aide au lancement d'une procédure d'expropriation donnant la possibilité à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique (procédure liée à l'article 545 du code civil : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »)

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.