Bénéficier de conseils juridiques liés aux problématiques foncières

Présentation

Conseil juridique et rédaction d'actes juridiques spécifiques :

• Convention d'occupation du domaine public ;
• Gestion des biens sans maîtres ;
• Gestion des biens de section ;
• baux locatifs  ;
• biens soumis à la procédure d'abandon manifeste (DUP simplifiée)  ;
• commodat ;
• déclassement ;

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.