Bénéficier de conseils fonciers en matière de chemins ruraux et voirie communale

Présentation

Descriptif :

• Être informé sur la législation et la réglementation en matière de voiries (chemins d'exploitations, chemins ruraux, voiries communales...)
• Être conseiller en matière de classement/ déclassement/ aliénation/ actualisation des chemins ruraux
• Être accompagner à l'analyse et à l'étude au cas par cas

Modalités d'accompagnement

• Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller en développement territorial
• Informations et échanges sur les droits et obligations du statut des différentes voiries communales (connaissance et actualisation)
• Échanges autour des enjeux juridiques, financiers et techniques pour mieux appréhender et optimiser la gestion

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.