Bail Réel Solidaire (BRS)
Pour une résidence principale, respect des plafonds de ressources.
- • Bail Réel Solidaire - Dissociation terrain/bâti pour accès à la propriété Dispositif
- • TVA réduite (logement neuf), abattement 30 % taxe foncière sur la propriété bâtie Avantages fiscaux
- • Primo-accédants et ménages modestes accédant à une résidence principale Public visé
- • 50 à 99 ans selon le contrat Durée du bail
- • SILENE - 02 53 48 44 44 - vente@silene-habitat.com Contact opérateur
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Le Bail Réel Solidaire (BRS) est un dispositif innovant de politique du logement proposé par la commune de Guérande. Ce mécanisme vise à faciliter l'accès à la propriété en dissociant la propriété du bâti de celle du terrain, permettant aux accédants à la propriété d'économiser significativement le coût d'acquisition.
En optant pour un BRS, vous devenez propriétaire du logement, mais vous versez une redevance mensuelle à l'organisme foncier solidaire (OFS) qui demeure propriétaire du terrain. Cette dissociation offre des avantages économiques et fiscaux substantiels : la TVA réduite s'applique en cas de logement neuf, et vous bénéficiez d'un abattement de 30 % de la taxe foncière sur la propriété bâtie. Ces avantages rendent l'investissement immobilier plus accessible pour les ménages justifiant des ressources modérées.
La commune de Guérande s'inscrit dans cette dynamique en partenariat avec SILENE, un opérateur spécialisé dans l'habitat solidaire. Ce dispositif répond à la problématique locale du coût des terrains et contribue à l'offre de logements abordables sur le territoire. Il s'adresse particulièrement aux primo-accédants et aux ménages en quête d'une première résidence principale dans des conditions économiques favorables.
Le fonctionnement du BRS repose sur un contrat de bail emphytéotique ou précaire d'une durée longue, généralement 50 à 99 ans, garantissant la stabilité de l'occupation. La redevance foncière est revisitée selon des modalités prévues au contrat, tenant compte de l'évolution économique.
Source officielle : Site de la commune de Guérande
Conditions d'éligibilité
Pour accéder au dispositif Bail Réel Solidaire à Guérande, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Être une personne physique majeure ou un couple accédant à la propriété de sa résidence principale
- Justifier de ressources n'excédant pas les plafonds définis (les seuils varient selon la composition du ménage et la localisation, à vérifier auprès de SILENE)
- Ne pas être propriétaire d'un autre bien immobilier au moment de la demande
- Respecter les critères de destination du logement comme résidence principale exclusive
- Satisfaire aux conditions d'accessibilité financière établies par l'organisme foncier solidaire partenaire
- Pouvoir justifier d'une capacité de financement du bâti (apport personnel et/ou financement bancaire adapté)
Les plafonds de ressources et conditions précises sont à confirmer directement auprès de SILENE, qui gère l'opération et peut orienter les demandeurs selon leur situation spécifique.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité : copie en cours de validité pour chaque demandeur
- Justificatif de domicile : quittance de loyer ou facture énergie récente pour justifier la composition du ménage
- Justificatif de ressources : avis d'imposition ou bulletins de salaire récents pour vérifier le respect des plafonds de revenus
- Documents familiaux : livret de famille, jugement de divorce ou pacs le cas échéant
- Pré-accord bancaire : attestation de financement ou étude de faisabilité pour le bâti
- Devis ou promesse de vente : documentation relative au bien envisagé
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un BRS et un achat immobilier classique ?
Dans un BRS, vous êtes propriétaire du bâti (la maison ou l'appartement) mais pas du terrain, qui demeure propriété d'un organisme foncier solidaire. Vous versez donc une redevance mensuelle pour le terrain, ce qui réduit considérablement votre coût d'acquisition initial comparé à un achat traditionnel.
Combien de temps dure un Bail Réel Solidaire ?
Le BRS s'inscrit généralement sur une longue durée, entre 50 et 99 ans selon les dispositions contractuelles. Cette durée offre une sécurité d'occupation intergénérationnelle et justifie votre investissement dans le bâti.
Puis-je revendre mon bien en BRS plus tard ?
Oui, vous pouvez revendre le bâti dont vous êtes propriétaire. Le bail emphytéotique ou précaire se transmet avec la propriété, et l'organisme foncier solidaire doit être informé de la transaction. Les modalités de revente sont définies au contrat initial.
La redevance foncière augmente-t-elle chaque année ?
La redevance est révisable selon les termes définis au contrat, généralement indexée sur l'inflation ou une formule d'ajustement convenue. Les modalités précises seront clarifiées lors de la signature du bail.
Qui contacter pour une demande de BRS à Guérande ?
Vous pouvez contacter directement SILENE, l'opérateur partenaire, au 02 53 48 44 44 ou par courriel à vente@silene-habitat.com. Ils vous guideront dans les démarches et vérifieront votre éligibilité.
Le logement doit-il être obligatoirement neuf ?
Le dispositif s'applique à la fois aux logements neufs et aux logements existants, selon les opportunités proposées par l'opérateur. Les avantages fiscaux mentionnés (TVA réduite) s'adressent principalement aux logements neufs.
Puis-je obtenir un prêt bancaire pour financer le bâti en BRS ?
Oui, les banques peuvent financer la part bâti d'un BRS. Un pré-accord bancaire constitue d'ailleurs un élément important du dossier de candidature.
Source officielle : Commune de Guérande
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