Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Présentation
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Opérations éligibles
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Montant de l'aide
TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ;PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises des secteurs du commerce et artisanat de détail et de proximité, de culture-loisirs.Sont prioritaires :
activités de loisirs nouvelles ou reprises sur le territoire ;communes rurales : tous types d’activités concourant à la redynamisation du centre bourg. Communes urbaines (Dax et Saint-Paul-lès-Dax) : les activités peu présentes au centre-ville.
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.Plancher de dépenses éligibles :
5 000 € pour les TPE ;10 000 € pour les PME.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Département 40 - Landes