Aider les communes et leurs groupements à se doter d'un document d'urbanisme et de planification

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Élaboration et révision générale d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) 30 % Dépense subventionnable plafonnée à 140 000 € HT Élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) comprenant une étude foncière 50 % Subvention plafonnée à 7 000 € par commune Elaboration de Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) 50 % Subvention plafonnée à 1 500 € par commune Non cumulable avec l'aide au PLUI valant PLH Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour les communes de moins de 3.500 habitants 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € HT Élaboration et révision générale d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) comprenant, notamment, une étude foncière pour les communes de 3.500 habitants et plus 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 60 000 € HT Élaboration et révision d'une Carte Communale (CC) 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 12 000 € HT Étude d'évaluation environnementale prévue aux articles L.121-10 et R 121-14 à 18 du Code de l'urbanisme 50 % Dépense subventionnable plafonnée à 10 000 € HT Études corridors écologiques comprenant, notamment, un diagnostic et des propositions pour préserver, reconquérir ou gérer ces corridors 50 % une seule étude par commune Pour les SCoT, PLH, PLU et les PLUI : - les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l'EPFLO en tant que personne qualifiée. - les domaines ayant trait aux compétences obligatoires et facultatives du conseil départemental seront pris en compte (infrastructures, espaces naturels sensibles, circulations douces...), notamment les orientations du Plan Départemental de l'Habitat. Pour les SCoT, PLH, PLUI et PLU des communes de 3.500 habitants et plus : - le projet de cahier des charges fera l'objet d'une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation (ou, le cas échéant, le projet d'avenant au marché). - une étude d'opportunité à contractualiser un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'EPFLO sera réalisée. Pour les PLUI et les PLU des communes de 3.500 habitants et plus : - une étude d'opportunité à recourir aux outils règlementaires permettant une adéquation entre les orientations & programmation des politiques de l'habitat et le gisement foncier mobilisable sera réalisée (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d'Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc...). FINANCEMENT CROISÉ : - PLU pour les communes de moins de 3 500 habitants et CC : cumul possible avec l'aide départementale à l'élaboration d'études foncières. Pour les PLU, une étude d'opportunité à recourir à des Orientations d'Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée. DÉPENSES EXCLUES : - toute révision allégée, modification, mise en compatibilité d'un SCoT, d'un PLUI, d'un PLU, d'un POS ou d'une CC. - toute élaboration ou révision d'un PLU pour les communes comprises dans le périmètre d'un territoire ayant prescrit une procédure d'élaboration d'un PLUI. - toute révision d'un SCoT, d'un PLU ou d'une CC pour laquelle un délai d'au moins 5 ans, et 6 ans pour un PLH, entre la date d'approbation du document en vigueur et la date de prescription de la révision ne sera pas respectée. Ce délai n'est pas requis pour la prescription d'un PLU/PLUI /SCoT en vue de le conformer aux lois Grenelle. - toute élaboration ou révision d'un PLU pour les communes de 3 500 habitants et plus, pour laquelle un délai d'au moins 5 ans entre la date de remise de l'étude foncière ayant bénéficiée d'une aide départementale et la date de prescription de l'élaboration ou de la révision ne sera pas respectée.