Aide départementale

Aider au financement de travaux liés à l’amélioration de la sécurité routière

Aider au financement de travaux liés à l'amélioration de la sécurité routière (dotation de l'État provenant du produit des amendes de police affecté par le Préfet sur proposition de la Commission Permanente du Département).

Demander cette aide → Gratuit · sans engagement · dossier transmis pour vous

Présentation

Aider au financement de travaux liés à l'amélioration de la sécurité routière (dotation de l'État provenant du produit des amendes de police affecté par le Préfet sur proposition de la Commission Permanente du Département).

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires : Communes de moins de 10.000 habitants EPCI dont la population est inférieure à 10.000 habitants Dépenses éligibles : Étude et mise en œuvre de plans de circulation Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale Aménagements de carrefours Différenciation du trafic Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière Dépenses exclues : Les opérations à caractère économique et commercial telles que les aménagements de lotissements à usage privé et les ZAC. Plancher/plafond : Plancher de dépenses : 1.000€ HT Plafond de dépenses : 130.000€ HT par dossier et par maître d'ouvrage NB: Au titre d'un même exercice budgétaire, un maître d'ouvrage ne peut présenter plus de 2 demandes de subvention. L'avis technique de la direction des routes sera sollicité pour l'instruction du dossier. L'aide est non cumulable avec celle à la voirie communale. Le versement de la subvention est effectué par les services préfectoraux.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
  2. 2
    Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
  3. 3
    Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
  4. 4
    Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
  5. 5
    Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Conseil départemental de la Seine-Maritime

Aides similaires

regionale

Produire des logements locatifs sociaux, très sociaux et intermédiaire

La Région soutient la création nette de logements locatifs sociaux par construction neuve ou transformation d'immeubles après changement de destination permettant la production de logements locatifs sociaux. Les critères d'éligibilité figurent dans le règlement d'intervention de la délibération n

Subvention

 nationale

Proposer un appui juridique et financier aux petites collectivités

Vous êtes une petite collectivité de moins de 5 000 habitants, ou une intercommunalité de moins de 50 000 habitants et vous vous posez des questions sur des sujets juridiques ou financiers concernant votre collectivité ? La Banque des Territoires met à disposition un service de renseignements jur

Ingénierie financière · Ingénierie Juridique / administrative

 nationale

Financer des opérations de renouvellement urbain et d'aménagement

________________________________________________________________________ 🚩 Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide. _________________________________________________________________ La Banque des

Prêt
Restez informé des nouvelles aides Logement

Recevez-les par email, gratuitement.

Créer une alerte →
30 % Demander