Aider à la mise en œuvre d’opérations de programmation foncière et études pré-opérationnelles

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Élaboration d'études foncières Taux communal ou intercommunal Dépense subventionnable plafonnée à : - 10 000 € HT pour les communes - 45 000 € HT pour les groupements de communes Élaboration d'études préalables d'aménagement sur des espaces en recyclage foncier Taux communal ou intercommunal Dépense subventionnable plafonnée à : - 30 000 € HT pour les sites d'emprise inférieure ou égale à huit hectares - 80 000 € HT pour les sites d'emprise supérieure à huit hectares Pour les études foncières et les études préalables d'aménagement : le cahier des charges fera l'objet d'une validation par les services compétents du conseil départemental avant le lancement de la consultation ou, le cas échéant, le projet d'avenant au marché les services compétents du conseil départemental seront associés tout au long de la démarche ainsi que, le cas échéant, l'EPFLO en tant que personne qualifiée. Pour les études foncières : elles comprendront au moins quatre phases : diagnostic, repérage du foncier potentiellement mobilisable, qualification du gisement foncier et définition des zones prioritaires & d'une stratégie d'intervention foncière sous la forme d'un référentiel foncier. une étude d'opportunité à contractualiser un Programme d'Action Foncière (PAF) avec l'EPFLO sera réalisée. les domaines ayant trait aux compétences du conseil départemental seront pris en compte, notamment les orientations du Plan Départemental de l'Habitat. une étude d'opportunité à réviser le document de planification en vigueur ou à en élaborer un afin de disposer d'outils règlementaires concourant à la mise en œuvre de la stratégie foncière définie dans le référentiel (droit à construire (densification), Servitude de Mixité Sociale (emplacement réservé), Orientation d'Aménagement et de Programmation avec la typologie des logements, ZAD, etc...) sera réalisée. Pour les études préalables d'aménagement : le site devra être identifié comme un secteur à fort enjeux foncier dans le cadre d'une étude foncière (référentiel foncier) ou être un secteur en friche en continuité du tissu bâti aggloméré ; les études comprendront au moins quatre thématiques : diagnostic foncier, évaluation des coûts d'acquisition, de la stratégie foncière et analyse du contexte environnemental et paysager ; études de composition urbaine, paysagère et définition d'un projet d'aménagement ; étude environnementale ; études techniques et de marché permettant d'établie un 1er bilan financier. pour les sites et sols potentiellement pollués et orphelins, l'étude comprendra un diagnostic de pollution (pas de substitution aux obligations légales d'un propriétaire identifié). les orientations du Plan Départemental de l'Habitat seront prises en compte dans la programmation habitat de l'opération. une étude d'opportunité au conventionnement du portage de l'opération avec l'EPFLO sera réalisée. FINANCEMENT CROISÉ : Études foncières pour les communes de moins de 3 500 habitants : cumul possible avec l'aide départementale à l'élaboration et la révision d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'une carte communale. Une étude d'opportunité à recourir à des Orientations d'Aménagement et de Programmation et/ou des Servitudes de Mixité Sociale devra alors être intégrée. DÉPENSES EXCLUES : Toute élaboration d'études foncières pour laquelle un délai d'au moins 5 ans entre la date d'approbation d'un document de planification comprenant une étude foncière et ayant bénéficié d'une aide départementale et la date de prescription de l'étude foncière ne sera pas respectée. SERVICE INSTRUCTEUR : Direction Générale Adjointe aménagement durable, environnement et mobilité Service foncier, aménagement rural et urbanisme.