Aider à l’amélioration de la qualité de l'eau potable et de sa distribution

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Études de faisabilité, schéma directeur d'alimentation en eau potable, diagnostic des réseaux de distribution, modélisation de la nappe, inspections télévisées, DUP et révisions , études géotechnique et topographique... Taux fixe de 10% - Pas d'abattement communes urbaines/rurales pour les études Tous travaux relatifs à : - recherche de nouvelles ressources en eau - aménagement des captages ou mise en exploitation des forages - traitement de potabilisation (chloration, nitrates, fer, pesticides...) Taux fixe de 40%* pour les captages prioritaires** Taux fixe de 30%* pour les autres captages et modulation en fonction du prix de l'eau - Dans le cadre de station de traitement de la ressource, la collectivité doit s'engager à mettre en place dans un délai de 5 ans des mesures préventives pour assurer la préservation de la qualité de la ressource Travaux relatifs à : - télégestion, vidéosurveillance - équipements spécifiques (station de surpression....) - protection des points de prélèvement Taux fixe de 30 % et modulation en fonction du prix de l'eau Dépense subventionnable plafonnée à 600 000 € HT Travaux relatifs à la décarbonatation et aux traitements de confort Taux fixe de 20 % et modulation en fonction du prix de l'eau Dépense subventionnable plafonnée à 600 000 € HT Interconnexions des ressources en eau Taux fixe de 50%* et modulation en fonction du prix de l'eau - Dépense subventionnable plafonnée à 250 € HT/ml (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles...) - Base : le réseau est considéré comme intercommunal entre les limites urbanisées des communes Extension de réseau nécessaires à la desserte de logements sociaux, d'activités commerciales et artisanales en milieu rural (implantation d'entreprise, délocalisation de bâtiments d'élevage...) ou de professionnels de la santé Taux fixe de 40%* et modulation en fonction du prix de l'eau - Dépense subventionnable plafonnée à 250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...) Renforcement pour la distribution (hors interconnexion) Taux fixe de 20%* et modulation en fonction du prix de l'eau - Dépense subventionnable plafonnée à 250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...) Extension pour la distribution (hors interconnexion) Taux fixe de 20%* et modulation en fonction du prix de l'eau - Dépense subventionnable plafonnée à 250 € HT/ml € (ensemble des dépenses liées aux prestations et travaux : AMO, MOE, SPS, contrôles, terrains...) - les travaux doivent bénéficier à au moins 3 logements Création de stockages ou réservoirs Taux fixe de 40%* et modulation en fonction du prix de l'eau . Réserves incendies et poteaux d'incendie conditionnant la réalisation de nouveaux programmes de logements avec du logement social Taux fixe de 50% . Autres réserves incendies et poteaux d'incendie Taux communal ou intercommunal . *Les subventions calculées, après application des différents taux et forfaits ainsi que des éventuels plafonds, seront modulées en fonction du prix de l'eau potable. ** Captages prioritaires : les captages identifiés par l'Agence Régionale de Santé délivrant une eau non conforme et ayant un impact sur la santé publique. Le prix de l'eau pris en compte est le prix TTC par m3 (hors part assainissement), pour une consommation théorique annuelle de 120 m3 figurant dans le dernier rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (RPQS). Une prise en compte du prix de l'eau potable après travaux sera possible pour les opérations dont les investissements seront répercutés à terme sur le prix de l'eau. Dans ce cas, une convention sera établie entre le maître d'ouvrage et le département. La modulation applicable après calcul de la subvention est la suivante : Prix TTC de l'eau potable par m3 (hors part assainissement ) Modulation de la subvention définitive prix de l'eau potable facturé par m3 ≥ 2.40 € 100 % du forfait ou du taux appliqué 1.40 € ≤ prix de l'eau potable facturé par m3 2.40 € 50 % du forfait ou du taux appliqué prix de l'eau potable facturé par m3 1.40 € 25 % du forfait ou du taux appliqué Pour les travaux relatifs aux réseaux, en fonction de leur localisation, la pose de fourreaux d'attente et de chambres de tirage afin de préparer et de faciliter le déploiement du réseau très haut débit (FTTH) pourra être exigée.