Aider à l’acquisition de propriétés bâties ou non bâties

Dépenses éligibles Taux de financement Observations Acquisitions foncières et immobilières liées au maintien ou à l' implantation en milieu rural d' activités économiques, artisanales ou commerciales (commerce de proximité ou multiservices, maisons de services...) ou acquisition destinée à la création de Maisons d' Assistantes Maternelles (MAM) Taux communal ou intercommunal bonifié (+ 10 %) - Dépense subventionnable sur la base de l' estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT - Frais notariaux et divers inhérents à l' acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte Acquisitions foncières et immobilières liées à un programme déterminé de travaux portant notamment sur la réalisation de logements sociaux*, préservation de l' environnement, réalisation d' équipements publics à brève échéance... Taux communal ou intercommunal - Dépense subventionnable sur la base de l' estimation du service des Domaines et plafonnée à 300 000 € HT - Frais notariaux et divers inhérents à l' acquisition (animation foncière, arpentage) pris en compte *Constituent des logements sociaux : des logements construits et/ou gérés par une société HLM de statut public ou privé (offices publics de l' habitat, entreprises sociales de l' habitat) destinés à des personnes à ressources modestes et sous plafonds de ressources. DÉPENSES EXCLUES :

• Réserve foncière pure