Aide levier

Bénéficiaires

TPE et PME :

• À jour de ses cotisations fiscales et sociales
• Ayant une situation financière saine
• Faisant preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
• Inscrites au RNE
• Relevant des secteurs suivants : industriel, artisanat de production, commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique, etc.), prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique), structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, BTP (sauf bâtiments de stockage)

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du code des impôts
• Professions libérales
• Agences immobilières, banques, assurances, professions juridiques, agences de voyages
• Stations de lavage, stations essence
• Hébergements touristiques individuels non adossés à une société d’exploitation (particulier proposant un bien personnel ou non à la location touristique)
• Activités de stockage/entreposage sans création d’emplois
• Activités polluantes ou qui ne sont pas en règles quant à la gestion des déchets, des effluents et de l’eau, ainsi que de la qualité de l’air
• Entreprises relevant des secteurs exclus par la réglementation, notamment les entreprises en difficulté
• Établissements n’effectuant que de la restauration qui ne s’inscrivent pas dans la logique d’ERP