Présentation

Soutenir les entreprises martiniquaises impactées par les conséquences économiques résultant des troubles à l'ordre public entre le 10 octobre et le 4 novembre 2024 et ayant connu une perte importante de chiffre d'affaires en octobre et en novembre 2024.

Montant de l'aide

- Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2023 :
aide au titre du mois d'octobre 2024 : subvention représentant 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP, comprise entre 1 500 et 10 000 € par entreprise ;aide au titre du mois de novembre 2024 : subvention représentant : 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'exercice clos 2023 tel que déclaré à la DGFiP, comprise entre 750 et 5 000 €.
- Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2023 :
aide au titre du mois d'octobre 2024 : subvention de 1 500 € ;aide au titre du mois de novembre 2024 : subvention de 750 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises :
inscrites avant le 31 août 2024 au RNE ;ayant un effectif inférieur à 250 salariés ;pour l'aide concernant le mois d'octobre : ayant subi une perte d'au moins 50 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la DGFiP et celui réalisé en octobre 2024. Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 : ayant subi une perte d'au moins 50 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en octobre 2024 ;pour l'aide concernant le mois de novembre : ayant subi une perte d'au moins 25 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2023 tel que déclaré à la DGFiP et celui réalisé en novembre 2024. Pour les entreprises n'ayant pas d'exercice clos en 2023 : ayant subi une perte d'au moins 25 % entre le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2024 et celui réalisé en novembre 2024.

Conditions

Les entreprises devront :
ne pas être dissoutes au 31 mai 2025, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées au 31 mai 2025 ;être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales le 31 août 2024 ;ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 août 2024, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant faisaient l'objet au 31 août 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;ne pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du 31 août 2024.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique