Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité
Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.
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Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.
Opérations éligibles
achat de terrain ou de local professionnel ;construction ;travaux de modernisation, de rénovation, d’agrandissement ;travaux intérieurs et extérieurs ;aménagements à caractère immobilier ;honoraires d’architecte ;bureau de contrôle ;frais sur achat.
Montant de l'aide
Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;Entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers.
Conditions
Le commerce devra :
avoir une surface de vente inférieure à 300 m² ;avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du CA réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.
Pour les commerces et services de proximité, les entreprises devront se situer dans le centre-bourg d'une commune.Le bénéficiaire devra :
Affecter l’aide à la réalisation du projet ;Maintenir ses activités pendant une durée minimale de 4 ans à compter de la date de fin des travaux ;Ne pas solliciter une nouvelle aide avant la fin de la période de 4 ans précisée ci-dessus ;Communiquer sur l’aide financière.
L'activité ne doit pas concurrencer une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée (étude de marché demandée)
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Département 14 - Calvados
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