Aide aux commerces

Bénéficiaires

Commerçants en création ou reprise :

• S'implantant en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac)
• Maintenant le dernier commerce de première nécessité (ex. alimentation)
• Ayant un point de vente fixe avec devanture sur l’espace public
• Ayant un projet apportant un bénéfice à la commune ou à l’intercommunalité. représentés par une personne physique ou morale de droit privé (hors auto-entrepreneurs et associations)
• Comptant 5 salariés au maximum
• Inscrits au RNE
• Dont la surface de vente n’excédant pas 400 m²
• Ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € HT
• Exerçant leur activité au moins 10 mois par an
• N'ayant pas touché d’aide de la Communauté de Communes dans les 2 ans précédents

Ne sont pas éligibles :

• Artisans
• Professions réglementées (libéraux, pharmacies, paramédical, etc.)
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences, etc.)
• Formation, conseil, bureaux d’études
• Cinémas
• Commerce de gros
• Carburants
• Commerces saisonniers et non sédentaires
• Vente sur marchés & à distance
• Grande distribution (hypermarchés, supermarchés, surfaces > 400 m²)
• Galeries commerciales
• Activités annexes sans lien commercial clair

Conditions

Pour l'aide à l'investissement immobilier, le montant minimum des dépenses éligibles est de 5 000 €.