Aide aux commerces

Bénéficiaires

Commerçants en création ou reprise :
s'implantant en centre-village (hors Castelsarrasin et Moissac) ;maintenant le dernier commerce de première nécessité (ex. alimentation) ;ayant un point de vente fixe avec devanture sur l’espace public ;ayant un projet apportant un bénéfice à la commune ou à l’intercommunalité.représentés par une personne physique ou morale de droit privé (hors auto-entrepreneurs et associations) ;comptant 5 salariés au maximum ;inscrits au RNE ;dont la surface de vente n’excédant pas 400 m² ;ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 euros HT ;exerçant leur activité au moins 10 mois par an ;n'ayant pas touché d’aide de la Communauté de Communes dans les 2 ans précédents.
Ne sont pas éligibles :
Artisans ;Professions réglementées (libéraux, pharmacies, paramédical, etc.) ;Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences, etc.) ;Formation, conseil, bureaux d’études ;Cinémas ;Commerce de gros ;Carburants ;Commerces saisonniers et non sédentaires ;Vente sur marchés & à distance ;Grande distribution (hypermarchés, supermarchés, surfaces > 400 m²) ;Galeries commerciales ;Activités annexes sans lien commercial clair.

Conditions

Pour l'aide à l'investissement immobilier, le montant minimum des dépenses éligibles est de 5 000 €.