Aide au recrutement

Bénéficiaires

Entreprises :

• Inscrites au RNE
• À jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
• Ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
• Inscrites à l’INSEE
• En situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique

Sont également éligibles :
SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ; exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :

• Entreprises individuelles au régime micro fiscal
• Professions libérales réglementées
• Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
• Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
• Activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
• Commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
• Secteurs d’activité exclus par les règlements européens
• Hébergements touristiques (55.20Z)
• Activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
• Activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
• Activités relevant de la Section L : Activités immobilières
• Activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
• Activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
• Activités relevant de la Section P : Enseignement
• Activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
• Activités de pharmaciens et opticiens