Aide à la mobilité des artisans

Bénéficiaires

Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise :

• Dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client :ayant un CA < 2 M€
• Ayant un effectif < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise)
• Inscrites au RNE
• À jour de leurs obligations fiscales et sociales :ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI, etc.)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
• Entreprises du secteur BTP, lservices de livraison et de prestations à domicile

Conditions

Pour les commerces ambulants sur les marchés, l'entreprise devra :
disposant d'une carte de commerçant ambulant ; participant à minima à 6 marchés par mois. et/ou justifier à minima de 6 stationnements par mois, dans des communes du territoire ; en situation de création, s'engager sur l'honneur à effectuer ces marchés et/ou stationnements dans les 6 mois suivant la notification de l'aide.
Pour les commerces ambulants en tournée, l'entreprise devra :
justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales ; en situation de création, s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les 6 mois suivant sa demande.