Aide à la mobilité
Soutenir les TPE dans l'acquisition d'un véhicule de commerce ambulant.
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Soutenir les TPE dans l'acquisition d'un véhicule de commerce ambulant.
Opérations éligibles
Achat ou au renouvellement d’un véhicule constituant le point de vente ambulant :
véhicule neuf justifiant de 3000 € d’aménagements neufs au minimum ; véhicule d’occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d’un aménagement d’un minimum de 3000 €, vendu par un professionnel de la vente de véhicules ; véhicule de tournée (achat d’un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 5 ans, vendu par un professionnel de la vente de véhicules) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis).
Sont également éligibles les dépenses liées à la transformation d’un véhicule appartenant à l’entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €. Ne sont pas éligibles :
véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ; matériel de vente, l'outillage et matériel de production directe.
Montant de l'aide
Subvention représentant 2 0% des dépenses éligibles d’investissement HT pour un montant compris entre 3 000 € HT et 30 000 € HT, soit une aide comprise entre 600 € et 6 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
TPE :
inscrites au RNE ; disposant d’un exercice fiscal clôturé de 12 mois minimum ; réalisant un CA consolidé ≤ à 1M€ ; à jour de leur obligations fiscales et sociales, ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté.
Ne sont pas éligibles :
- Professions libérales, profession régie par un Ordre
- Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI)
- Activités de formation, de conseils, bureaux d’études
- Activités pour la santé humaine
- Commerces de gros
- Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP, etc.)
- Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.)
- Entreprises du secteur BTP
- Services de livraison et de prestations à domicile
Conditions
L’activité de l’entreprise doit nécessiter l’usage d’un véhicule constituant un point de vente mobile. Dans le cadre d'un commerce ambulant marchés/stationnement : l’entreprise doit disposer d’une carte de commerçant ambulant et avoir participé à minima à plusieurs marchés et/ou stationnements par mois dans des communes du PETR Cœur des Hauts-de-France. Dans le cadre d'un commerce ambulant avec tournées : l’entreprise doit justifier à minima d’une tournée correspondant à plusieurs jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
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