Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de dévéloppement.
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Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement.
Opérations éligibles
Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments. Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.
Montant de l'aide
Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €. Le taux de financement sera déterminé en fonction :
- De la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,- de la taille de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
- TPE ou PME exercant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service :
- Entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement. Professions examinées au cas par cas :
- Agences immobilières, notaires, avocats, huissiers
- services financiers, assurances, mutuelles
- dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion
- commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m2
- commerces de gros, négoces
- pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions
- commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé. Les SCI sont également éligibles. Sont exclues :
- Entreprises en difficulté
- agriculture, pêche et aquaculture (à l'exeption des projets de recherche et de développement)
- entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :* sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie,* entreprise ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande
- activités ne recevant pas du public
- entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées
Conditions
Les entreprises bénéficiaires devront :
- Être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine :
- Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village
- Être immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : CC des Portes de Romilly-Sur-Seine
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