Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise

Présentation

Aider les entreprises en création nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Opérations éligibles

Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ; Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles :

• Acquisition de foncier
• Achat des murs
• Honoraires liés à la conduite du projet
• Études préalables
• Opérations de mise aux normes
• Simples travaux de réparation ou rénovation partielle
• Travaux de reconstruction après sinistre
• Frais de dépollution
• Projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation

Montant de l'aide

Subvention représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.