Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un dévéloppement d'entreprise

Présentation

Aider les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier.

Opérations éligibles

Projets éligibles :

• Création d'établissement
• Extension d'un établissement
• Changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière
• Diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits
• Diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment

Dépenses éligibles :
Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ; Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Ne sont pas éligibles :

• Acquisition de foncier
• Achat des murs
• Honoraires liés à la conduite du projet
• Études préalables
• Opérations de mise aux normes
• Simples travaux de réparation ou rénovation partielle
• Travaux de reconstruction après sinistre
• Frais de dépollution
• Projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation

Montant de l'aide

Subvention représentant :
20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1. 1
   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2. 2
   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3. 3
   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4. 4
   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5. 5
   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.