Aide à l'investissement immobilier

Présentation

Soutenir l'investissement immobilier ou la location d'immeubles réalisés par une entreprise dans le but de créer ou d'étendre son activité.

Opérations éligibles

• Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
• Études liées à ces travaux (maitrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluide, BET structure, etc.)
• Dépenses pour acquisition (terrains, bâtiment)
• Aide au loyer pour les commerces fragilisés

Pour les professions libérales de santé :
installation ou maintien de l'activité pour le ou les professionnels de santé et les centres de santé ; installation des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
Ne sont pas éligibles :

• Travaux réalisés en auto-construction
• Travaux de réparation ou de rénovation partielle
• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Dépenses d'acquisition tels que achat de fonds de commerce, parts de société
• Règlement de tout impôts et taxes
• Tout travaux au domicile de l'entrepreneur à condition que ce dernier soit répertorié comme local professionnel

Montant de l'aide

Subvention comprise entre 500 et 5 000 €. Deux projets pourront être déposés sur une période de deux ans. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.