Présentation

Soutenir les projets immobiliers.

Opérations éligibles

Toutes les dépenses liées à une opération immobilière significative : études, construction,réhabilitation ou extension d’un bâtiment à vocation économique (hors acquisitions foncières bâties et non bâties).

Montant de l'aide

Avance remboursable d'un montant de 45 000 € pour un ou plusieurs prêts dans les 7 ans à compter de la décision de la 1ére attribution.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entités juridiques (SA, SCI, SCCV, SCIA, etc.) porteuses des opérations immobilières d'aménagements dès lors que leursprojets concernent la création ou l'extension d'activités artisanales, commerciales ou industrielles exploitées en qualité de propriétaire ou de locataire par une entreprise affiliée à une chambre consulaire (CCI ou CMA) à l'exception de ceux qui ont opté pour le régime microsocial simplifié.

Conditions

L’avance remboursable ne pourra être versée que sur présentation d’une garantie du risque qui couvre la totalité de son montant (assurance de prêt, caution bancaire, etc.) et qui sera jointe au contrat de prêt.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

1
Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
2
Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
3
Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
4
Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
5
Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

Source officielle : CC du Pays de la Chataigneraie