Aide à l'investissement en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap

Bénéficiaires

Entreprises commerciales et de service :
saines :inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;inscrites au RNE à compter de l'avis de dossier complet de la sollicitation des fonds et disposant d’une vitrine commerciale ;à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales ;dont la surface de vente est inférieure à 300 m² ;dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 € HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
Les reprises d’entreprise commerciale ou artisanale peuvent être éligibles. Le demandeur devra justifier alors des 2 bilans précédant la reprise et d’un prévisionnel d’activité sur 3 ans (la demande sera alors étudiée lors d’un comité de pilotage).Ne sont pas éligibles :
pharmacies, magasins d’optique, d’appareillage auditif , prothésistes dentaires, compagnies et courtiers d’assurance, banques, agences immobilières ;professions libérales inscrites à la CCI en société ;Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et Commerciales et les propriétaires de locaux commerciaux ;activités de tourisme ;mises aux normes accessibilité à l’intérieur du commerce (accès sanitaire, accès étage, largeur de portes, etc.).

Conditions

Les dépenses devront être comprises entre 1 000 et 4 000 € HT.