Aide à l'investissement

Bénéficiaires

Entreprises :
qui ont un etablissement ou un projet d'établissement sur leterritoire de la communaute de communes ;de plus de 1 an d'existence ;jusqu'à 500 salaries ;à jour des obligations fiscales et sociales ;pouvant justifier d'un acte sous seing prive, d'un titre de proprieté du batiment et/ou de la parcelle.
Sont éligibles sous conditions les SCI, SAS ou toute autre forme juridique portant le projet immobilier de la société bénéficiaireSecteurs éligibles :
Industrie ;Artisanat ;Commerce de gros de produits fabriqués en Occitanie ;Tourisme : hôtels de 2 étoiles et plus, activités de restauration traditionnelle et labellisée ;Services aux entreprises (BtoB) ;Agro-alimentaires ;Associations si elles ont un agrément d’Entreprise d’Insertion ou d’Entreprise Adaptée et si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.
Ne sont pas éligibles :
professions libérales, services financiers, banques, assurances ;activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat ;commerce de proximité ;gîtes et chambres d’hôtes à l’exception des projets structurants en zone rurale / de montagne et comblant une carence de l’offre existante ;parcs résidentiels de tourisme et résidence de tourisme ;entreprises individuelles à l’exception des seules activités de loisirs , activités BtoC.

Conditions

La durée d’achèvement des travaux est fixée à 36 mois après l’accord de subvention.La réalisation de l’opération doit être motivée par le développement d’une entreprise qui s’engage à maintenir ou à créer des emplois pérennes (CDI en priorité).Le bénéficiaire s’engage à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.Concernant les acquisitions de terrains, le bénéficiaire s’engage à débuter la construction d’un local professionnel au plus tard dans les deux ans qui suivent l’achat du terrain.Les opérations soutenues doivent à minima présenter 15 000 € HT de dépenses éligibles.Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, le bénéficiaire s’engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception des travaux. Pour l’acquisition d’un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l’objet d’aides publiques lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.