Aide régionale
Délivrée par : CC Xaintrie Val’Dordogne

Aide à l’installation de nouvelles entreprises

Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune ; Maintenir la dernière activité sur la commune ; Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire.

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Présentation

Favoriser l’installation de nouvelles activités non représentées sur la commune ; Maintenir la dernière activité sur la commune ; Favoriser le maillage des activités économiques sur l’ensemble du territoire.

Opérations éligibles

- Prestations de conseils, d’études et de diagnostics sur les thématiques suivantes :

  • Diminution des prélèvements des ressources naturelles
  • Économie circulaire
  • RSE
  • Transformation numérique
  • Marketing/commercial/communication
  • Transmission-reprise d’entreprise


- Acquisition de biens d’équipements, neuf ou d’occasion, y compris les biens corporels d’un fonds de commerce lors d’une reprise d’entreprise :

  • Acquisition de biens immatériels


Prestations de création ou développement d’outils de communication (création de sites web marchands, contenus divers, Réseaux Sociaux) - hors maintenance, hébergement et consommables ; Logiciels.
- Location-gérance.

Montant de l'aide

Subvention représentant 30 % des dépenses HT, plafonnée à 3 000 €. Bonifications :
5 % si l’entreprise est une entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire ;500 € si si installation dans un bâtiment/local commercial vacant depuis plusde 6 mois.
Les entreprises ne peuvent déposer qu’un seul dossier par an pour la même mesure. La subvention maximum accordée par la collectivité à un demandeur est de 10 000 € sur deux ans, tous dispositifs d’aides de la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne cumulés. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprises :

  • Inscrites au RNE
  • À jour de leurs obligations fiscales et sociales, conformes au droit du travail et à la protection de l’environnement
  • Ayant leur siège social sur la Communauté de Communes Xaintrie Val’Dordogne et /oumener leur projet sur ce même périmètre
  • Inscrites à l’INSEE
  • En situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs, quelle que soit leur forme juridique
  • Dont l’activité n’est pas représentée sur la commune, ou risque de disparaîtreimmatriculées depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide


Sont également éligibles :
SCI dont le porteur de projet est titulaire de plus de 50 % des parts ; exploitants agricoles pour leurs projets de vente directe.
Ne sont pas éligibles :

  • Entreprises individuelles au régime micro fiscal
  • Professions libérales réglementées
  • Entreprises dont le capital est détenu à plus de 25 % par une autre entreprise
  • Entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 000 000 € HT (ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement s’il y a des établissements secondaires). Dans le cadre d’une création d’entreprise, le chiffre d’affaires prévisionnel ne doit pas excéder 1 000 000 € HT
  • Activités saisonnières dont la durée d’ouverture consécutive est inférieure à 6 mois
  • Commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 300 m²
  • Secteurs d’activité exclus par les règlements européens
  • Hébergements touristiques (55.20Z)
  • Activités relevant de la Section H : Transports et entreposage
  • Activités relevant de la Section K : Activités financières et d'assurance
  • Activités relevant de la Section L : Activités immobilières
  • Activités relevant de la Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques à l’exception des codes NAF 74
  • Activités relevant de la Section N : Activités de services administratifs et de soutien à l’exception des codes NAF 81
  • Activités relevant de la Section P : Enseignement
  • Activités relevant de la Section Q : Santé humaine et action sociale
  • Activités de pharmaciens et opticiens

Conditions

Le montant minimum d’investissement est de 3 000 € HT.

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
  2. 2
    Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
  3. 3
    Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
  4. 4
    Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
  5. 5
    Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.

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