Aide à l'innovation numérique
Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
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Soutenir les projets d’innovation numérique responsable et accélérer les transitions par le levier numérique. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 1er décembre 2027.
Opérations éligibles
- Achat d’équipements et de machines robotiques :
- Frais liés à l’obtention
d’un brevet français auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; d’un brevet européen auprès de l’Office européen des brevets (OEB).
Montant de l'aide
Achat d’équipements et de machines robotiques : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 € ; Frais obtention brevet FR et/ou UE : subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises en lien avec la robotique de moins de 10 salariés :
- Justifiant d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales
- En conformité avec les conditions légales de l’exercice de l’activité
- Respectant les obligations légales et règlementaires envers la protection de l’environnement
- Justifiant d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour
Codes NAF éligibles :
- 28.1 : fabrication de machines d’usage général
- 28.2 : fabrication d’autres machines d’usage général
- 28.3 : fabrication de machines agricoles et forestières
- 28.4 : fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
- 28.9 : fabrication d’autres machins d’usage spécifique
Ne sont pas éligibles :
sociétés de personnes : SCI, SNC et SCP ; entreprises, types autoentrepreneurs et micro-entreprises, dont leur activité n’est pas exercée à titre principal ; entreprises en difficulté.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : CC du Grand Saint-Emilionnais
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