Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement

Bénéficiaires

Entreprises artisanales inscrites au RNE :
ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ; ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€ ; dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales réglementées (NAF 86.2)
• Activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
• Agences immobilières (NAF 68)
• Commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
• Agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)
• Commerces non sédentaires
• Toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55)
• Toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
• Commerce de gros (NAF 46)
• Cinémas (NAF 90.04)
• Supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
• Agences de voyage (NAF 79)
• Succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement

Conditions

Les entreprises devront :

• Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d’activité de l’extérieur vers le périmètre d’intervention de l’aide
• Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C)
• Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
• Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins
• Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention
• Présenter une situation financière saine
• Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu’ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s’engagent sur une durée de 3 ans
• Maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire