Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Présentation
Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
Opérations éligibles
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;- Crédit-bail éligible.Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Montant de l'aide
Subvention :- représentant 20 % des dépenses ;- plafonnée à 160 000 €.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
- Entreprises relevant due la section C du NAF A artisans (Transformation Fabrication) ;- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;- ayant une implantation sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Conditions
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Département 40 - Landes