Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production

Présentation

Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.

Opérations éligibles

- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) :

• Crédit-bail éligible. Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT

Montant de l'aide

Subvention :

• Représentant 20 % des dépenses :

• Plafonnée à 160 000 €. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise

Conditions d'éligibilité

Comment l'obtenir avec Aide-Facile

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   Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
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   Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
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   Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
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   Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
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   Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.