Aide à l'immobilier d'entreprises
Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.
Présentation
Soutenir l'immobilier d'entreprise sur le territoire de Morlaix Communauté.
Opérations éligibles
Dépenses de nature immobilière comprenant les frais annexes (honoraires d'architectes, bureau de contrôle technique, VRD, etc.) ;Acquisition de terrains aménagés si projet implanté au sein d'une ZAE située sur une commune non traversée par une voie express ;Travaux de construction, d'acquisition,d'extention de bâtiments ;Travaux de restructuration interne, liés à un changement de métiers ou l'amélioration de conditions de travail.
Montant de l'aide
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son projet.Le délai pour redemander cette subvention est de 3 ans.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises inscrites au RNE ;Sociétés de crédit-bail et organismes habilités par les textes à intervenir comme relais pour céder ou louer le bâtiment objet du programme ;Sociétés de portage immobilier intervenant dans le montage juridique de l'opération.
Secteurs éligibles :
Industrie ;Services aux entreprises dont transport, logistique ;Artisanat de production, BTP.
Par dérogation, les entreprises de services aux particuliers listées ci-après sont éligibles au dispositif :
activités des jardiniers, paysagistes, traiteurs, déménageurs ;activités relevant du secteur automobile suivantes : garages, contrôle technique, sociétés de nettoyage (à l’exclusion des concessions automobiles) ;entreprises du secteur naval, nautique, aéronautique.
Secteurs exclus :
Commerce ;Agriculture ;Tourisme (cf dispositif spécifique d’aide à l’immobilier tourisme).
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.