Aide à l'immobilier d'entreprises
Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le dévéloppement des entreprises sur le territoire communautaire.
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Accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Opérations éligibles
Construction, réhabilitation, extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire, avec ou sans programme d'investissement d'équipements productif, dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion. Dépenses éligibles :
- Acquisition de terrain
- Travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle
- Aménagements paysagers
- Frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d’œuvre, études, contrôle technique, etc.)
- Acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global
Montant de l'aide
Subvention plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie " de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires
Entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants :
- Entreprise individuelle
- Société à responsabilité limitée
- Société anonyme
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Société par actions simplifiées
En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL, holding, etc.) celle-ci devra :
être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale ; s'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.
Secteurs non éligibles :
- Activités de production primaire des produits agricoles
- Activités de pêche et d'aquaculture
- Activités de commerce de détail
- Activités de promotion immobilière
- Toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides àl'immobilier par disposition légale ou réglementaire
Conditions
La durée d’achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention. Les entreprises devront :
- Être immatriculées sur leterritoire communautaire et y exercer leur activité
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
- Présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise
- Investir au minimum 500 000 € HT
- S'engager à maintenir leur activité sur le territoirecommunautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement del'opération
En contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délaide 3 ans à créer :
pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum ; pour les entreprises de moins de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum ; pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.
Les emplois créés devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéancedes trois ans), en équivalent temps plein. Le non respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée àhauteur de 1 000 € par emploi non créé.
Comment l'obtenir avec Aide-Facile
- 1Vérifiez votre éligibilitéAssurez-vous de remplir les conditions de l'aide.
- 2Remplissez le formulaire en ligneQuelques minutes suffisent, en une seule fois.
- 3Joignez vos pièces justificativesDirectement en ligne ou plus tard depuis votre espace.
- 4Aide-Facile vérifie et transmetNous pré-remplissons le dossier officiel et l'envoyons à l'organisme.
- 5Suivez l'avancementÉchangez avec notre équipe depuis votre espace dossier.
Source officielle : Agglomération du Choletais
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